Publié le 24/02/2020  Dans : Le quotidien des usines  0 Commentaire   Vu 118 fois

La Commission inflige une amende de 6.7 millions d'euros au groupe hôtelier Meliá

La Commission européenne a infligé une amende de 6 678 000 d'euros au groupe hôtelier espagnol Meliá au motif que ce dernier intègre des clauses restrictives dans les accords qu'il conclut avec les voyagistes. Ces clauses établissent une discrimination entre les consommateurs au sein de l'Espace économique européen (EEE) en fonction de leur lieu de résidence, et ce en violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Parallèlement, la Commission a clos les procédures ouvertes en 2017 à l'encontre de quatre voyagistes.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «À cette époque de l'année, de nombreuses personnes réservent leurs vacances d'été et sont à la recherche des offres les plus avantageuses. Meliá a empêché les voyagistes de proposer librement des hébergements hôteliers partout en Europe. Par conséquent, les consommateurs ont eu accès à des offres et à des prix différents en fonction de leur nationalité. Une telle pratique est illégale au regard des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs devraient être en mesure de tirer pleinement parti du marché unique et de faire jouer la concurrence afin d'obtenir la meilleure offre.»

En février 2017, la Commission a ouvert une enquête antitrust sur les accords d'hébergement hôtelier conclus par Meliá et des voyagistes afin de déterminer si ceux-ci comportaient des clauses opérant une discrimination illégale entre les clients en fonction de leur nationalité ou de leur pays de résidence.

Il est ressorti de l'enquête de la Commission que Meliá avait passé des contrats avec des voyagistes qui limitaient les ventes actives et passives d'hébergements hôteliers.

Plus précisément, les conditions générales de Meliá applicables aux contrats conclus avec les voyagistes comportaient une clause selon laquelle ces contrats n'étaient valables que pour les réservations de consommateurs résidant dans des pays déterminés. Ces accords pourraient avoir cloisonné le marché unique européen en limitant la capacité des voyagistes à vendre librement des hébergements hôteliers dans tous les pays de l'EEE et à répondre aux demandes directes des consommateurs résidant en dehors des pays définis. Les consommateurs ne pouvaient donc pas voir tous les hôtels disponibles ni réserver de chambres d'hôtel aux meilleurs prix auprès de voyagistes établis dans d'autres États membres.

La Commission a conclu que les pratiques illégales de Meliá ont privé les consommateurs européens de l'un des avantages fondamentaux du marché unique, à savoir la possibilité d'avoir plus de choix et d'accéder à des offres plus intéressantes.

Coopération de Meliá

Meliá a coopéré avec la Commission au-delà de son obligation juridique en la matière. Elle a expressément reconnu les faits et la violation des règles de concurrence de l'UE et a apporté sa collaboration dans le cadre de la fourniture d'éléments de preuve.

En conséquence, la Commission a accordé à Meliá une réduction d'amende de 30 % au titre de cette coopération. De plus amples renseignements sur ce type de coopération sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence.

Amendes

L'amende a été fixée sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. En ce qui concerne le niveau de l'amende, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes liées à l'infraction, de la gravité de l'infraction et de sa durée, ainsi que du fait que Meliá a coopéré avec la Commission lors de l'enquête.

L'amende infligée à Meliá par la Commission s'élève à 6 678 000 d'euros. L'infraction ayant fait l'objet de l'enquête s'est étalée sur une période de deux ans, qui couvre les années 2014 et 2015.

Les amendes infligées aux sociétés qui violent les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l'Union européenne. Ces sommes ne sont pas consacrées à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l'UE pour l'année suivante sont réduites en conséquence. Les amendes aident donc à financer l'Union européenne et à réduire la charge des contribuables.

Contexte de l'enquête

En février 2017, à la suite de plaintes de consommateurs, la Commission a ouvert des enquêtes antitrust sur des accords d'hébergement hôtelier conclus par Meliá. L'enquête portait également sur des accords de ce type conclus par les quatre plus grands voyagistes européens (Kuoni, REWE, Thomas Cook et TUI). Les enquêtes visaient à déterminer si ces accords comportaient des clauses opérant une discrimination entre les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur pays de résidence.

Il ressort de la décision adoptée ce jour que Meliá a conclu un grand nombre d'accords qui ont empêché des consommateurs de réserver un hébergement hôtelier aux conditions plus favorables proposées par des voyagistes d'autres États membres. Par ailleurs, ces accords restrictifs reposaient tous sur les conditions générales de Meliá.

La Commission est favorable à l'élaboration et la mise en place, par les hôtels, de mécanismes de tarification innovants leur permettant d'optimiser l'occupation des chambres. Cependant, opérer une discrimination entre les consommateurs en fonction de leur lieu de résidence ou de leur nationalité pourrait enfreindre l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence au sein du marché unique de l'UE.

Pour ce qui est de l'enquête antitrust ouverte à l'encontre des quatre voyagistes, la Commission a décidé, après un examen minutieux de tous les éléments de preuve et des circonstances de l'affaire, de ne pas engager de poursuites.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40528 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. L'outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.

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