Publié le 04/12/2019  Dans : Concentrations  0 Commentaire   Vu 327 fois

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition par Varta AG de l'activité à céder d'Energizer

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la désignation de Varta AG comme acquéreur approprié d'actifs cédés par Energizer afin d'acquérir l'activité «piles et éclairage portatif» de Spectrum Brands. Elle a également autorisé, en vertu des règles de l'UE sur les concentrations, l'acquisition par Varta AG des actifs cédés, sous réserve du respect de certaines conditions.

En décembre 2018, la Commission a donné son feu vert à l'acquisition par Energizer de l'activité «piles et éclairage portatif» de Spectrum Brands, sous réserve du respect de certaines conditions. En particulier, Energizer était tenue de céder son activité «piles ménagères et spécialisées» de la marque Varta ou sans marque à un acquéreur approprié. La cession a été proposée par Energizer pour répondre aux préoccupations de la Commission, qui craignait de voir la combinaison d'Energizer et de Spectrum réduire de manière significative la concurrence sur plusieurs marchés des piles et des chargeurs de piles portables de marque, et ce dans un certain nombre de pays de l'Espace économique européen (EEE).

L'éventail d'actifs qu'Energizer a proposé de céder correspond à l'ensemble des activités de Spectrum dans le domaine des piles ménagères et spécialisées, des chargeurs et des dispositifs d'éclairage portatifs vendus sous la marque Varta et sans marque dans la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMOA). Energizer s'est également engagée à conclure un accord de licence et d'approvisionnement exclusifs avec l'acquéreur concernant la vente des piles pour prothèses auditives de la marque Rayovac à la grande distribution dans la région EMOA.

Energizer a fait savoir à la Commission que Varta AG serait l'acquéreur des actifs.

La Commission a pris aujourd'hui deux décisions concernant la vente de ces actifs par Energizer à Varta AG:

  • elle a estimé que Varta AG était un acquéreur approprié des actifs d'Energizer, ce qui dissipe ses doutes quant aux marchés européens des piles et des chargeurs de piles portables de marque;
  • elle a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations, l'acquisition par Varta AG des actifs vendus par Energizer, sous réserve du respect de certaines obligations. La Commission a conclu que pour autoriser l'opération, il convenait de prendre certains engagements en ce qui concerne les piles pour prothèses auditives vendues dans la grande distribution.

Approbation de Varta AG en tant qu'acheteur approprié et engagements relatifs aux piles pour prothèses auditives

Au départ, la Commission nourrissait de sérieuses inquiétudes a priori concernant le projet d'acquisition par Varta AG des piles pour prothèses auditives vendues dans la grande distribution. En particulier, Varta AG est présente sur le marché en amont de la fabrication et de la fourniture de gros de piles pour prothèses auditives à l'intention des marques de piles, tandis que la branche Varta cédée est un des principaux fournisseurs en aval de piles de marque pour prothèses auditives à la grande distribution.

À l'issue de son enquête, la Commission craignait que les clients, qui seront à l'avenir en concurrence avec Varta AG sur le marché en aval, ne soient confrontés au risque d'exclusion de ce marché, ou ne soient confrontés à une hausse des prix, à une détérioration de la qualité ou à une réduction du choix. En effet, ces clients s'appuient sur l'approvisionnement en piles de Varta AG en amont pour concurrencer Varta sur le marché en aval. La possibilité de s'approvisionner en piles auprès de fabricants autres que Varta AG n'a pas été considérée comme une solution de remplacement appropriée à court terme.

Pour remédier à ces préoccupations, Varta AG a proposé de fournir, au niveau mondial, des piles pour prothèses auditives à toute entreprise actuellement ou potentiellement présente sur le marché de gros des piles pour prothèses auditives sous leur propre marque, sous certaines conditions et pour une période de temps déterminée.

Les concurrents en aval devraient ainsi ne pas être confrontés à des perturbations, à des prix plus élevés ou à une réduction de la qualité de l'offre des piles pour prothèses auditives qu'ils proposent aux clients pendant qu'ils recherchent d'autres solutions d'approvisionnement. Les engagements permettent également à d'autres entreprises d'accéder au marché en profitant des mêmes conditions d'approvisionnement auprès de Varta AG.

Ces engagements répondent pleinement aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. La Commission a dès lors conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence dans l'EEE. La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Sur cette base, la Commission a autorisé l'acquisition de la branche Varta et a approuvé Varta AG comme acquéreur approprié.

Les entreprises

Varta AG est une société basée en Allemagne présente dans le développement, la production, la vente, la recherche et le développement de microbatteries et de solutions de stockage d'énergie, utilisées dans diverses applications et sur divers marchés d'utilisateurs finals.

Energizer, dont le siège est établi aux États-Unis, fabrique et commercialise des piles ménagères vendues sous les marques Energizer et Eveready, ainsi que des chargeurs de piles portables et des produits d'éclairage portatifs de marque.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Si la Commission soulève des problèmes de concurrence, il appartient aux entreprises parties à la concentration de sélectionner les actifs qu'elles souhaitent proposer en tant que mesure corrective pour y remédier.

À la suite de l'autorisation conditionnelle de l'acquisition de Spectrum par Energizer, il incombait à cette dernière de trouver un acquéreur approprié et de le proposer à la Commission dans le délai indiqué dans les engagements.

Pour veiller à ce que la cession résolve les problèmes de concurrence, la Commission apprécie le caractère approprié de l'acquéreur proposé selon les critères de l'acquéreur énoncés dans le texte des engagements. Elle n'acceptera l'acquéreur proposé que si elle est convaincue qu'il est en mesure de poursuivre l'exploitation des actifs cédés à l'avenir, et est encouragé à le faire, de manière à ce que ces actifs constituent une force concurrentielle durable sur le marché.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

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