Publié le 12/11/2019  Dans : Consommation - Economie  0 Commentaire   Vu 204 fois

De nouveaux outils pour le système de TVA de l'UE

De nouveaux outils pour le système de TVA de l'UE

À la suite des nouvelles règles adoptées aujourd'hui par les États membres, le système de TVA de l'UE sera doté de nouveaux outils pour lutter contre la fraude dans le secteur du commerce électronique. L'accord conclu ce jour permettra pour la première fois de mettre les données pertinentes sur les achats en ligne à la disposition des autorités antifraude dans le cadre de leur lutte contre la fraude à la TVA dans ce secteur, fraude qui est estimée à quelque 5 milliards d'euros par an dans l'UE.

D'autres décisions prises aujourd'hui par les ministres des finances de l'UE dans le domaine de la TVA contribueront à réduire les formalités administratives pour les PME et simplifieront les règles en matière de TVA et d'accise pour les forces armées des États membres de l'UE.

«Avec un flux continu de propositions au cours des cinq dernières années, la Commission a progressivement obtenu d'excellents résultats qui ont permis de simplifier le système de TVA de l'UE, en réduisant les possibilités de fraude et en facilitant la vie des entreprises légitimes. Il est clair que les États membres sont unanimes quant à ces objectifs et j'espère que cette dynamique pourra se traduire par une réforme de grande envergure de l'ensemble de la législation sur laquelle repose le système» a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Données relatives au paiement de la TVA en vue de lutter contre la fraude dans le secteur du commerce électronique

Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui renforceront la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique, en garantissant aux experts en matière de lutte contre la fraude dans les États membres de l'UE l'accès aux données relatives à la TVA détenues par des intermédiaires de paiement (prestataires de carte de crédit et de prélèvement automatique) qui facilitent plus de 90 % des achats en ligne dans l'Union. En pratique, les prestataires de services de paiement seront obligés de fournir aux autorités des États membres certaines données de paiement provenant des ventes transfrontières, auxquelles les spécialistes de la lutte contre la fraude (le réseau «Eurofisc») pourront ensuite avoir accès pour les analyser.

Les vendeurs en ligne tant de l'UE que de pays tiers pourront, quant à eux, être identifiés lorsqu'ils ne respectent pas les obligations en matière de TVA.

Des dispositions analogues en place dans certains États membres et d'autres pays ont déjà montré que cette coopération peut avoir un effet concret sur la lutte contre la fraude dans le secteur du commerce électronique. Les nouvelles règles devront à présent être confirmées par le Parlement européen avant d'entrer en vigueur en janvier 2024.

Des règles de TVA plus simples pour les PME

Les ministres des finances de l'UE sont également parvenus à un accord politique sur une actualisation des règles particulières en matière de TVA qui existent déjà pour les PME de l'UE, multipliant ainsi les possibilités d'activités transfrontières. Le nouveau régime devrait réduire les formalités et charges administratives pour les petites entreprises et créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises quel que soit leur lieu d'établissement dans l'UE, car le manque d'harmonisation entre les approches des États membres fait que les seuils pour pouvoir bénéficier d'une franchise de TVA varient d'un pays à l'autre.

Les nouvelles règles garantiront un seuil uniforme de chiffre d'affaires national de 85 000 € pour les entreprises qui n'exercent leurs activités que dans leur propre État membre et un seuil de chiffre d'affaires au niveau de l'UE de 100 000€ pour les PME exerçant des activités transfrontières afin de pouvoir bénéficier d'une franchise dans un autre État membre. Les PME qui remplissent les conditions pourront bénéficier de simplifications supplémentaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs obligations en matière de TVA telles que l'enregistrement et la déclaration. Le nouveau régime de TVA amélioré pour les PME devrait entrer en vigueur en janvier 2025.

Des simplifications de la TVA pour les forces armées des États membres

La Commission européenne a également salué l'accord conclu ce jour sur les mesures d'exonération fiscale visant à faciliter les efforts de défense communs dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'UE. Les nouvelles règles exonéreront de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons et prestations destinées aux forces armées dès lors que celles-ci sont déployées en dehors de leur propre État membre et sont affectées à un effort de défense européen.


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