Publié le 12/11/2019  Dans : Concentrations  0 Commentaire   Vu 126 fois

La Commission autorise, sous conditions, le rachat de Bonnier Broadcasting par Telia

a Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Bonnier Broadcasting par Telia. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par Telia.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous avons autorisé ce jour, sous réserve de mesures correctives, le rachat de Bonnier par Telia. Grâce à cette décision, les consommateurs finlandais et suédois continueront de bénéficier d'une vaste gamme de chaînes de télévision et de contenus audio-visuels, tant au moyen de la télévision traditionnelle que sur l'internet».

La décision adoptée ce jour fait suite à une enquête approfondie sur l'opération envisagée. Cette enquête a porté en particulier sur les activités des entreprises parties à la concentration dans le secteur de la fourniture en gros et de la distribution au détail de chaînes de télévision en Finlande et en Suède.

 

L'enquête de la Commission

Au cours de son enquête approfondie, la Commission a recueilli une grande quantité d'informations et reçu des réactions d'opérateurs présents à différents stades de la chaîne de valeur télévisuelle, notamment des télédiffuseurs et des distributeurs de services télévisuels au détail.

La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, réduise la concurrence en Finlande et en Suède de manière significative en raison de:

-   l'éviction du marché de la télédistribution des concurrents de Telia, qui n'auraient pas accès i) aux chaînes en clair et aux chaînes payantes de base de l'entité issue de la concentration et ii) aux chaînes de sport payantes premium de cette même entité;

-   l'éviction du marché des services de télécommunications des concurrents de Telia, qui n'auraient pas accès aux services de diffusion en continu de l'entité issue de la concentration, à savoir les services de vidéo à la demande financés par la publicité (AVOD) et les services de vidéo à la demande sur abonnement (SVOD); et

-   l'éviction du marché des télécommunications et de la télédistribution des concurrents de Telia, qui n'auraient pas accès aux espaces publicitaires sur les chaînes de télévision de l'entité issue de la concentration.

 

Les mesures correctives proposées

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, Telia a proposé les engagements suivants:

Accès aux chaînes en clair et aux chaînes payantes de base, ainsi qu'aux chaînes de sport payantes premium

-   Cession sous licence à des télédistributeurs concurrents présents en Finlande et en Suède, et à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions «FRAND»), des chaînes en clair et des chaînes payantes de base, ainsi que des chaînes de sport payantes premium, de l'entité issue de la concentration. Ces licences incluraient des droits accessoires en vertu desquels les télédistributeurs peuvent, par exemple, proposer à leurs clients la diffusion en continu, également sur l'internet, des chaînes de l'entité issue de la concentration figurant dans leur abonnement TV.

-   Octroi sous licence à des télédistributeurs concurrents présents en Finlande, et à des conditions «FRAND», des droits relatifs aux enregistreurs vidéo en réseau (NPVR) pour les chaînes en clair et les chaînes payantes de base de l'entité issue de la concentration.

-   Octroi sous licence aux télédistributeurs présents en Finlande et en Suède, et à des conditions «FRAND», des éventuels droits liés aux services par contournement (OTT) existants (à savoir, la distribution de services télévisuels sur l'internet ouvert) pour les chaînes de sport payantes premium (ou les services SVOD offrant un contenu sportif premium).

-   Octroi sous licence à un autre opérateur du marché présent en Finlande et en Suède des droits OTT individuels afférents aux chaînes en clair, aux chaînes payantes de base et aux chaînes de sport payantes premium de l'entité issue de la concentration afin de garantir la concurrence sur le marché de la télédistribution sur l'internet.

Accès aux services de diffusion en continu de l'entité issue de la concentration

-   Non-limitation de l'accès des utilisateurs finals aux services de diffusion en continu et aux applications disponibles sur l'internet, à savoir les services AVOD et les services SVOD, appartenant à l'entité issue de la concentration.

Accès aux espaces publicitaires télévisuels

-   Absence de discrimination en ce qui concerne la vente d'espaces publicitaires télévisuels sur les chaînes de l'entité issue de la concentration à des fournisseurs de services de télécommunications et à des télédistributeurs concurrents.

Protection des informations confidentielles des concurrents

-   Protection des informations confidentielles ayant trait aux télédiffuseurs, aux télédistributeurs et aux prestataires de services de télécommunications concurrents par le maintien de barrières concernant ces informations entre les activités de gros et de détail de l'entité issue de la concentration.

Ces engagements seront applicables en Finlande et en Suède pour une durée de 10 ans.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée à la pleine mise en œuvre des engagements.

 

Les entreprises et les produits

Telia Company (Suède) est un opérateur de télécommunications. Il s'agit de la société mère du groupe Telia. Le groupe Telia fournit des services de télécommunications mobiles et fixes ainsi que des services à large bande et des services de télévision au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Lituanie, en Norvège et en Suède. Il propose des services de télécommunications mobiles en Lettonie et des accès de gros au réseau (services de portage) dans le monde entier. Telia est une société cotée en bourse. Son principal actionnaire est l'État suédois, qui détient 38,4 % de son capital.

Bonnier Broadcasting Holding, établie en Suède, est une société de télédiffusion essentiellement présente en Suède et en Finlande, mais également, dans une moindre mesure, au Danemark et en Norvège. Elle exerce ses activités télévisuelles par l'intermédiaire de TV4 AB, de C More Entertainment AB et de MTV Oy. Bonnier Broadcasting est également propriétaire de la société de production finlandaise Mediahub et produit des contenus d'information et d'autres contenus journalistiques en Suède et en Finlande.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 15 mars 2019 et celle-ci a ouvert une enquête approfondie le 10 mai 2019.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

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