Publié le 10/07/2019  Dans : Catégorie d'accueil  Vu 176 fois

La Commission inflige une amende de 6.2 millions d'euros à Sanrio

La Commission européenne a infligé une amende de 6.2 millions d'euros à Sanrio pour avoir interdit la vente de produits dérivés sous licence dans d'autres pays de l'EEE. Cette restriction concernait des produits à l'effigie de Hello Kitty et d'autres personnages appartenant à Sanrio.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision d'aujourd'hui confirme que les commerçants qui vendent des produits sous licence ne peuvent être empêchés de les vendre dans un autre pays. De telles restrictions génèrent un choix plus restreint et des prix éventuellement plus élevés pour les consommateurs et sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Que les consommateurs achètent une tasse Hello Kitty ou un jouet Chococat, ils peuvent désormais profiter pleinement de l'un des principaux avantages du marché unique, à savoir la faculté de rechercher les meilleures offres dans toute l'Europe.»

Les produits dérivés sous licence sont extrêmement variés (tasses, sacs, draps, articles de papeterie, jouets) mais sont tous munis d'au moins un logo ou une image protégés par des droits de propriété intellectuelle, comme des marques commerciales ou des droits d'auteur. Un accord de licence permet à une partie (le donneur de licence) d'autoriser une autre partie (le preneur de licence) d'utiliser un ou plusieurs de ses droits de propriété intellectuelle pour un produit donné. Les donneurs de licence accordent généralement des licences non exclusives afin d'accroître le nombre de produits dérivés sur le marché et leur couverture territoriale.

Sanrio Company, Ltd. est une société japonaise qui conçoit, cède sous licence, fabrique et vend des produits à l'effigie de Hello Kitty, une petite chatte à l'apparence humaine connue également sous son patronyme complet - Kitty White - et d'autres personnages populaires comme My Melody, Little Twin Stars, Keroppi ou Chococat. Par l'entremise de sa filiale Mister Men Limited, Sanrio détient aussi les droits de propriété intellectuelle sur les séries de personnages animés «Mr. Men» et «Little Miss» («Monsieur Madame» en français).

En juin 2017, la Commission a ouvert une enquête antitrust afin de savoir si certaines pratiques de Sanrio en matière de licences et de distribution restreignaient, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché unique européen.

L'enquête de la Commission a conclu que les accords de licence non exclusifs passés par Sanrio enfreignaient les règles de concurrence de l'UE:

  • Sanrio a imposé un certain nombre de mesures directes limitant les ventes hors territoire par les preneurs de licence, telles que des clauses interdisant explicitement ces ventes, des obligations de transmettre à Sanrio les commandes liées à des ventes hors territoire et des restrictions relatives aux langues utilisées sur les produits dérivés.
  • Sanrio a aussi mis en place une série de mesures visant à encourager indirectement le respect des restrictions hors territoire. Ces mesures incluent la réalisation d'audits et la non-reconduction de contrats si les preneurs de licence n'ont pas respecté les restrictions hors territoire.

La Commission a conclu que les pratiques illégales de Sanrio, qui ont été en vigueur pendant 11 ans environ (du 1er janvier 2008 au 21 décembre 2018), ont fractionné le marché unique et empêché les preneurs de licence européens de vendre des produits à l'extérieur de leurs frontières, au détriment en fin de compte des consommateurs européens.

 

Coopération de Sanrio

Sanrio a coopéré avec la Commission au-delà de son obligation juridique de le faire, notamment en fournissant à la Commission des renseignements qui lui ont permis d'établir la durée prolongée de l'infraction. La société a aussi apporté des éléments de preuve à forte valeur ajoutée et a expressément reconnu les faits ainsi que les infractions aux règles de concurrence de l'UE.

En conséquence, la Commission a accordé à Sanrio une réduction d'amende de 40 % au titre de cette coopération. De plus amples renseignements sur ce type de coopération sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence.

 

Amendes

L'amende a été fixée sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. En ce qui concerne le niveau de l'amende, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes liées à l'infraction, de la gravité de l'infraction et de sa durée, ainsi que du fait que Sanrio a coopéré avec la Commission lors de l'enquête.

L'amende infligée à Sanrio par la Commission s'élève à 6 222 000 d'euros.

Les amendes infligées aux entreprises ayant enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l'Union. Ces montants ne sont pas affectés à des dépenses particulières mais les contributions des États membres au budget de l'Union pour l'exercice suivant sont réduites en conséquence. Les amendes participent donc au financement de l'UE et réduisent la charge pesant sur les contribuables.

>> Source : communiqué de presse Commission Européenne