Publié le 12/06/2019  Dans : Consommation - Economie  Vu 135 fois

Autriche : non-respect des règles de l'UE en matière de TVA applicables aux agences de voyages

Autriche : non-respect des règles de l'UE en matière de TVA applicables aux agences de voyages

La Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des règles particulières en matière de TVA applicables aux agences de voyages.

En vertu du régime spécial de TVA applicable aux agences de voyages, la TVA ne devrait être appliquée qu'aux marges réalisées sur les ventes de services de voyage aux consommateurs. En contrepartie, néanmoins, les agences de voyages ne peuvent pas déduire la TVA qu'elles paient lorsqu'elles achètent des services à d'autres entreprises.

Toutefois, l'Autriche n'applique pas correctement cette règle, car elle exclut actuellement du régime les services de voyage vendus à d'autres entreprises. Une telle exclusion n'est pas autorisée en vertu des règles actuelles de l'UE et peut entraîner une distorsion de la concurrence.

L'Autriche enfreint également cette disposition (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil) en calculant la TVA à payer par les agences de voyages sur un chiffre d'affaires global au cours d'une période d'imposition. La jurisprudence de l'UE (Commission contre Espagne, affaire C-189/11) indique clairement que la base d'imposition doit être définie pour chaque vente individuelle et ne doit pas être calculée sur la base d'un groupe de ventes.

Contexte

En adressant une lettre de mise en demeure aux autorités autrichiennes, la Commission européenne a officiellement demandé à l'Autriche de modifier sa législation en matière de TVA en juillet 2014. Étant donné que l'Autriche ne s'est pas conformée à l'avis motivé adressé par la Commission en juin 2018, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

>> Source : communiqué de presse commission européenne