Publié le 20/05/2019  Dans : Consommation - Economie  Vu 179 fois

La Commission inflige à Barclays, à RBS, à Citigroup, à JPMorgan et à MUFG des amendes d'un montant de 1,07 milliards d'euros

La Commission inflige à Barclays, à RBS, à Citigroup, à JPMorgan et à MUFG des amendes d'un montant de 1,07 milliards d'euros

La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises, à savoir l'euro, la livre sterling, le yen japonais, le franc suisse, les dollars américain, canadien, néo-zélandais et australien, ainsi que les couronnes danoise, suédoise et norvégienne.

La première décision (portant sur l'entente «Forex - Three Way Banana Split») inflige une amende totale de 811 197 000 euros à Barclays, à The Royal Bank of Scotland (RBS), à Citigroup et à JPMorgan.

La deuxième (ayant trait à l'entente «Forex- Essex Express») inflige une amende totale de 257 682 000 euros à Barclays, à RBS et à MUFG Bank (anciennement Bank of Tokyo-Mitsubishi).

UBS figure parmi les destinataires des deux décisions mais ne se voit infliger aucune amende, car elle a révélé l'existence des ententes à la Commission.

 

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les entreprises et les citoyens dépendent des banques lorsqu'ils doivent échanger des devises pour effectuer des opérations dans des pays étrangers. Les activités de change au comptant constituent l'un des plus grands marchés au monde et représentent chaque jour plusieurs milliards d'euros. Aujourd'hui, nous avons infligé des amendes à Barclays, à The Royal Bank of Scotland, à Citigroup, à JPMorgan et à MUFG Bank et ces décisions constituent un signal clair de ce que la Commission ne tolérera des comportements collusoires dans aucun secteur des marchés financiers. Le comportement des banques concernées a menacé l'intégrité du secteur au détriment de l'économie et des consommateurs européens».

Les termes «opérations de change» (en anglais «Foreign Exchange» ou «Forex») ont trait au négoce de devises. Lorsque des entreprises échangent des volumes importants d'une devise donnée contre une autre, elles le font généralement par l'entremise d'un trader du Forex. Parmi les principaux clients des traders du Forex figurent des gestionnaires d'actifs, des fonds de pension, des fonds spéculatifs, des grandes entreprises et d'autres banques.

Les opérations de change au comptant sont supposées être exécutées le jour même au taux de change en vigueur. Les devises les plus liquides et les plus négociées au niveau mondial (dont cinq sont utilisées dans l'Espace économique européen) sont l'euro, la livre sterling, le yen japonais, le franc suisse, les dollars américain, canadien, néo-zélandais et australien, ainsi que les couronnes danoise, suédoise et norvégienne.

L'enquête de la Commission a révélé que certains traders effectuant des opérations de change au comptant portant sur ces devises pour le compte des banques en cause échangeaient des informations sensibles et des plans d'opérations et qu'il leur arrivait de coordonner leurs stratégies en matière de négoce sur divers forums de discussion professionnels en ligne.

Les informations sensibles sur le plan commercial qui étaient échangées sur ces forums étaient les suivantes:

1)     ordres de clients non exécutés (montant qu'un client souhaitait échanger et devises spécifiques concernées, et indications sur les clients visés par une opération donnée);

2)     écarts entre le cours acheteur et le cours vendeur (prix) applicables à des opérations précises;

3)     positions de risque ouvertes des traders (devise qu'ils devaient vendre ou acheter afin de convertir leurs portefeuilles dans la devise de leur banque), et

4)     autres renseignements sur les activités de trading en cours ou prévues.

Les échanges d'informations, qui résultaient d'un accord tacite entre les traders participants, permettaient à ces derniers de prendre des décisions sur le marché en connaissance de cause quant à l'opportunité de vendre ou d'acheter les devises qu'ils détenaient dans leurs portefeuilles et au moment auquel procéder à de telles opérations.  

Ces échanges d'informations ont aussi permis occasionnellement aux traders de déterminer des possibilités de coordination, par exemple au moyen d'une pratique dite de «standing down» (certains traders s'abstenant temporairement de toute activité pour éviter d'interférer avec un autre trader du forum de discussion).

La plupart des traders actifs sur les forums de discussion se connaissaient personnellement - ainsi, l'un de ses forums a été baptisé Essex Express ‘n the Jimmy parce que tous les traders, à l'exception de «James», vivaient dans l'Essex et se rencontraient dans un train à destination de Londres. Certains traders ont ouvert les forums de discussion et se sont invités mutuellement, sur la base de leurs activités de négoce et en fonction de leurs affinités personnelles, créant ainsi des cercles de confiance fermés.

Les traders, qui étaient des concurrents directs, se connectaient généralement à des forums de discussion multilatéraux sur les terminaux de Bloomberg, sur lesquels ils restaient durant toute leur journée de travail, et s'entretenaient longuement de divers sujets, en faisant notamment le point régulièrement sur leurs activités de négoce.

L'enquête de la Commission a révélé l'existence de deux infractions distinctes concernant les opérations de change au comptant, à savoir:

-      l'infraction Three Way Banana Split, qui consiste en des échanges effectués sur trois forums de discussion différents consécutifs («Three way banana split/Two and a half men/Only Marge») par des traders d'UBS, de Barclays, de RBS, de Citigroup et de JPMorgan. Cette infraction a commencé le 18 décembre 2007 et a pris fin le 31 janvier 2013; et

-      l'infraction Essex Express, qui consiste en des échanges effectués sur deux forums de discussion («Essex Express ‘n the Jimmy» et «Semi Grumpy Old men») par des traders d'UBS, de Barclays, de RBS et de Bank of Tokyo-Mitsubishi (à présent dénommée MUFG Bank). L'infraction a commencé le 14 décembre 2009 et a pris fin le 31 juillet 2012.

Le tableau ci-après présente de façon détaillée la participation de chaque entreprise aux deux infractions, ainsi que la durée de cette participation:

 

Entreprise

Début

Fin

Three Way Banana Split/Two and a half men/Only Marge

UBS

Barclays

RBS

Citigroup

JP Morgan

10.10.2011

18.12.2007

18.12.2007

18.12.2007

26.7.2010

31.1.2013

1.8.2012

19.4.2010

31.1.2013

31.1.2013

Essex Express/Semi Grumpy Old men

UBS

Barclays

RBS

Bank of Tokyo-Mitsubishi (à présent dénommée MUFG Bank)

14.12.2009

14.12.2009

14.9.2010

8.9.2010

31.7.2012

31.7.2012

8.11.2011

12.9.2011

 

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes réalisées dans l'Espace économique européen (EEE) par les membres de l'entente pour les produits en question, du degré de gravité de l'infraction, de son étendue géographique et de sa durée.

Conformément à la communication de la Commission sur la clémence de 2006:

  • UBS a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence des ententes, ce qui lui a permis d'éviter une amende d'un montant total de 285 millions d'euros environ.
  • Dans le cadre de l'infraction Three Way Banana Split, toutes les banques concernées ont bénéficié d'une réduction d'amendes pour avoir collaboré à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles étaient parties.
  • Dans le cadre de l'infraction Essex Express, toutes les banques sauf une ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir collaboré à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles étaient parties. MUFG Bank (anciennement dénommée Bank of Tokyo-Mitsubishi) n'a pas introduit de demande de clémence.

En outre, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation aux ententes et leur responsabilité en la matière.

Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit:

THREE WAY BANANA SPLIT

Entreprise

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication relative aux procédures de transaction

Amende (en euros)

UBS

100%

10 %

0

Barclays

50%

10 %

116 107 000

RBS

30%

10 %

155 499 000

Citigroup

20%

10 %

310 776 000

JPMorgan

10%

10 %

228 815 000

TOTAL

   

811 197 000

 

ESSEX EXPRESS

Entreprise

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication relative aux procédures de transaction

Amende (en euros)

UBS

100 %

10 %

0

Barclays

50 %

10 %

94 217 000

RBS

25 %

10 %

93 715 000

MUFG Bank

 

10 %

69 750 000

TOTAL

   

257 682 000

 

Cadre procédural

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et autre pratiques commerciales restrictives.

La Commission a ouvert une enquête dans cette affaire en septembre 2013, après qu'UBS lui a soumis une demande d'immunité en application de la communication de la Commission sur la clémence, qui a été suivie de demandes de réduction d'amendes présentées par d'autres parties.

D'autres procédures en cours ayant trait à des agissements antérieurs sur le marché des opérations de change au comptant se poursuivent.

Les amendes infligées à des entreprises ayant enfreint les règles de concurrence de l'UE sont versées au budget général de l'UE. Cet argent n'est pas consacré à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l'UE de l'année suivante sont réduites en conséquence. Les amendes perçues concourent par conséquent au financement de l'UE et à la réduction des contributions des contribuables.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40135 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

 

La procédure de transaction

Les décisions de ce jour sont les 30e et 31e décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO). Dans une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente ainsi que leur responsabilité à cet égard. Cette procédure est prévue par le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts. Elle profite également à l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources permettant d'enquêter sur d'autres ententes présumées. Enfin, elle présente des avantages pour les entreprises elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

>> Source : commission européenne 2019