Publié le 25/03/2020  Dans : CORONAVIRUS  0 Commentaire   Vu 77 fois

La Commission autorise une mesure de garantie allemande visant à soutenir davantage l'économie

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un autre régime d'aides d'État allemand visant à soutenir l'économie allemande dans le contexte de la flambée de coronavirus. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID‑19, adopté par la Commission le 19 mars 2020,

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Nous avons autorisé aujourd'hui un régime allemand de garanties sur les prêts destiné aux entreprises touchées par la flambée de coronavirus. Son objectif est de fournir des liquidités aux entreprises afin de les aider à préserver les emplois et à poursuivre leur activité en ces temps difficiles. Nous continuons de coopérer avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE.»

Les mesures de soutien allemandes

Après que les mesures allemandes adoptées le 22 mars 2020 ont été autorisées, l'Allemagne a notifié à la Commission une aide supplémentaire au titre de l'encadrement temporaire, mise en œuvre par les autorités fédérales et régionales allemandes, ainsi que par des banques de développement et de cautionnement.

Le régime est accessible à toutes les entreprises. Il permet l'octroi de garanties sur des prêts à des conditions préférentielles afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

La Commission a constaté que la mesure prise par l'Allemagne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les entreprises verseront les primes de garantie prévues dans l'encadrement temporaire.

La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus. L'encadrement temporaire prévoit que cinq types d'aide peuvent être octroyés par les États membres:

i) aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent porter sur des prêts permettant d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles‑mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire. Le 23 mars, la Commission a lancé une consultation publique urgente afin d'établir s'il convenait d'augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus. La consultation publique vise plus spécifiquement à évaluer la disponibilité des capacités privées d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays figurant sur la liste des pays pour lesquels le risque est cessible dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. En fonction des résultats de la consultation et compte tenu des indicateurs économiques pertinents, la Commission pourrait ensuite décider, à titre de mesure temporaire, de retirer des pays de la liste des pays pour lesquels le risque est cessible.

L'encadrement temporaire sera en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.

L'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio‑économiques de la flambée de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID‑19 qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général en faveur des entreprises (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la flambée de coronavirus et directement causés par celle-ci.

Rédactrice :

Arianna PODESTA

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