Publié le 25/03/2020  Dans : Consommation - Economie  0 Commentaire   Vu 77 fois

Prologation de la validité de l'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime de ligne

La Commission européenne a prolongé de quatre années supplémentaires le règlement établissant les conditions auxquelles les consortiums de transport maritime de ligne peuvent fournir des services en commun sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises. Ce règlement, connu sous le nom de «règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums», est donc prorogé jusqu'au 25 avril 2024. Plus précisément, les consortiums de transport maritime de ligne sont des accords conclus entre compagnies maritimes dans le but d'exploiter en commun des services de transport maritime de ligne et de participer à certains types de coopération opérationnelle permettant de réaliser des économies d'échelle et de mieux utiliser l'espace sur les navires.

De manière générale, le droit de l'UE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums permet, dans certaines conditions, aux opérateurs maritimes de ligne dont la part de marché cumulée est inférieure à 30 % de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services de transport maritime de ligne («consortiums»). Toutefois, ces accords ne peuvent prévoir la fixation des prix ou la répartition des marchés.

L'actuel règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums a été adopté en 2009 et prorogé de cinq ans en 2014, et devait expirer le 25 avril 2020.

Résultats de la consultation

En septembre 2018, la Commission a lancé une consultation publique et a procédé à une évaluation du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums, qui comprenait une vaste consultation des parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement maritime de ligne. Les conclusions de l'évaluation ont été résumées dans un document de travail des services de la Commission, qui a été publié en novembre 2019 sur la page web de la consultation.

L'évaluation a montré qu'en dépit des évolutions observées sur le marché (consolidation renforcée, concentration, évolution technologique, augmentation de la taille des navires), le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums restait adapté à sa finalité, conformément à l'approche «Mieux légiférer» de l'élaboration des politiques suivie par la Commission, et répondait à ses objectifs. En outre, les accords de consortium qui remplissent les conditions énoncées dans le REC en faveur des consortiums continuent de satisfaire aux conditions établies à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Plus précisément, la Commission a estimé que le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums générait des gains d'efficacité pour les transporteurs, qui peuvent mieux utiliser la capacité des navires et offrir davantage de connexions. L'exemption ne s'applique qu'aux consortiums dont la part de marché n'excède pas 30 % et dont les membres sont libres de fixer les prix de manière autonome. Dans ce contexte, ces gains d'efficacité se traduisent par une baisse des prix et une amélioration de la qualité des services offerts aux consommateurs. Plus précisément, l'évaluation a montré que, ces dernières années, les coûts pour les transporteurs et les prix pour les clients par unité équivalent vingt pieds (EVP) avaient diminué d'environ 30 % et que la qualité du service était restée stable.

La Commission a donc décidé de prolonger la période de validité du règlement de quatre ans.

Contexte

Les services de transport maritime de ligne consistent à assurer le transport maritime régulier de marchandises conditionnées (en grande majorité par conteneurs) sur une route particulière. Ils nécessitent des investissements considérables et sont donc régulièrement fournis par plusieurs compagnies maritimes dans le cadre d'accords de «consortium». Les consortiums permettent de réaliser des économies d'échelle et de mieux utiliser l'espace des navires. Une partie équitable des avantages découlant de ces gains d'efficacité peut être répercutée sur les utilisateurs des services de transport maritime, sous la forme d'une amélioration de la couverture des ports et de services de meilleure qualité.

L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.

Le règlement n° 246/2009 du Conseil dispose que, conformément aux dispositions de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut exempter les accords de consortium de l'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE pendant une période limitée à cinq ans mais susceptible d'être prolongée. En conséquence, la Commission a adopté le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums [règlement (CE) n° 906/2009 de la Commission], qui fixe les conditions spécifiques de cette exemption. Ces conditions visent notamment à faire en sorte que les clients puissent jouir d'une partie équitable des avantages qui en découleraient.

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