Ce nouveau «paquet» vise à améliorer la situation des produits couverts par la législation communautaire (le domaine harmonisé du marché intérieur), ainsi que celle des produits ne bénéficiant pas de règles harmonisées à l’échelon de l’UE (domaine non harmonisé). Des recommandations visant à faciliter l’immatriculation de véhicules à moteur originaires d’un autre État membre sont également prévues.
Le présent article se concentre sur les mesures applicables aux produits couverts par la législation européenne harmonisée, qui représentent 75% des échanges de biens industriels au sein de l’UE. Pour en savoir plus sur les propositions relatives aux produits «non harmonisés», couverts par la reconnaissance mutuelle, consultez le deuxième article du dossier: «Supprimer les derniers obstacles». La proposition de communication sur l’immatriculation des véhicules fait l’objet du troisième article du dossier, intitulé «Feu vert à l’immatriculation sans frontières».
L’initiative de la Commission vise à stimuler la libre circulation des marchandises en éliminant les dysfonctionnements, les incohérences et la bureaucratie inutile liés aux règles actuellement en vigueur. Ce marché unique plus efficace augmentera le volume des échanges et renforcera la confiance des opérateurs commerciaux comme des consommateurs vis-à-vis de la libre circulation.
Les mesures proposées renforceront et compléteront la législation existante, notamment dans les domaines couverts par la «nouvelle approche» introduite il y a plus de vingt ans. Cette dernière tire son nom de la décision d’abandonner l’approche traditionnelle – qui consiste à imposer pour les marchandises des exigences descriptives spécifiques par le biais de la législation – au profit d’une nouvelle philosophie établissant les exigences essentielles qu’un produit doit remplir pour être considéré comme sûr, sans que les moyens d’y arriver ne soient prescrits. Cette approche donne lieu à une législation plus flexible et technologiquement neutre, qui offre aux consommateurs une garantie de sécurité des produits et aux fabricants un plus vaste marché ainsi que la possibilité d’innover et de suivre le progrès technique. Grâce à cette approche, les fabricants peuvent exporter librement leurs marchandises dans toute l’Union, dès qu'ils ont pu apporter la preuve de la sécurité desdits produits.
La formule s’applique à de nombreux secteurs industriels et concerne tant les équipements de petite taille – matériel électrotechnique, radio/télécoms, appareils médicaux et jouets – que les produits plus lourds tels que les machines, matériaux de construction ou rails pour TGV. La plupart des produits couverts par cette législation portent la marque distinctive CE, qui atteste de la conformité du produit aux exigences réglementaires et légales.
Toutefois, au fil des ans, des différences d’interprétation, de mise en œuvre et d’application des règles sont venues s’immiscer dans le système, sans compter la croissance inouïe du volume des échanges de marchandises en Europe. La nécessité de moderniser le système de réglementation est ainsi apparue clairement. La Commission propose dès lors d’actualiser et de renforcer les règles et les procédures régissant la commercialisation de ces produits. La proposition inclut des dispositions visant à renforcer la surveillance du marché dans les États membres, à améliorer le fonctionnement des organismes de contrôle, de certification et d’inspection chargés de réaliser les évaluations de conformité et à clarifier la signification du marquage CE pour toutes les parties prenantes.
Les autorités nationales de chaque État membre sont responsables de la surveillance des marchandises se trouvant sur leur propre marché. Toutefois, tous les États membres ne procèdent pas de la même façon ou avec une même rigueur, en partie en raison du manque de ressources mais aussi de la profonde évolution des échanges commerciaux au cours de ces 20 dernières années.
L’avènement du commerce électronique, l’arrivée de nouveaux produits sur le marché ainsi que l’augmentation des importations en provenance de pays tiers sont autant de facteurs qui rendent la tâche des autorités de plus en plus complexe. Face à cette internationalisation accrue et à la nouvelle complexité des transactions commerciales, il apparaît plus difficile d’identifier les diverses responsabilités au sein de la chaîne de distribution et l’organisme à qui s’adresser en cas de problème.
L’intensité des contrôles et la rigueur avec laquelle les autorités nationales traitent les contrevenants varient par ailleurs énormément d’un pays à l’autre. En ciblant des marchés peu surveillés, des opérateurs peu scrupuleux peuvent ainsi contourner les contrôles, pénétrer le marché de l’UE et nuire aux fabricants responsables. Le renforcement de la coopération transfrontalière, la détection des produits potentiellement dangereux et l’application de mesures répressives à l’encontre des fabricants ou des importateurs qui ne respectent pas les règles comptent parmi les mesures essentielles pour prévenir une telle évolution.
C’est à cette fin que la Commission a décidé de proposer des mesures pour renforcer le contrôle du marché intérieur et améliorer les contrôles aux points d’entrée dans l’Union. La proposition doit aussi améliorer aussi la traçabilité des produits et clarifier les responsabilités des fabricants, des distributeurs et des importateurs. L’objectif est de garantir que seuls des produits sûrs circulent sur le marché, puisque les marchandises non sûres ou frauduleuses seront décelées rapidement et retirées de la vente dans tous les États membres, tandis que des mesures seront prises sans tarder à l’encontre des coupables.
Évaluations techniques des produits |
C’est aux États membres qu’il appartient de sélectionner les différents laboratoires, ainsi que les organismes d’inspection et de certification chargés de contrôler les produits manufacturés afin de garantir leur conformité aux exigences de l’UE. Pour chaque secteur, les États membres peuvent désigner autant d’organismes qu’ils le souhaitent.
L’Union européenne compte aujourd’hui plus de 1 800 organismes officiels compétents pour réaliser les évaluations de conformité nécessaires. Leur nombre précisément et le fait qu’il s’agisse d’entreprises privées opérant dans un environnement de marché concurrentiel expliquent les différences considérables qui peuvent exister en termes d’approche, de qualité et de coût. Des organismes moins scrupuleux pourraient ainsi rogner sur les coûts et délivrer des certifications à des fabricants dont les produits ne remplissent pas toutes les conditions de sécurité. Les consommateurs seraient vraisemblablement les grands perdants de ces pratiques qui mettent les fabricants de bonne foi aux prises avec la concurrence déloyale.
Désireuse de remédier à une telle situation, la Commission propose des mesures pour renforcer la façon dont les États membres sélectionnent et surveillent aujourd’hui ces organismes de conformité à l’aide d'outils d’accréditation. Le système informel d’accréditation qui opère actuellement à divers niveaux dans les différents États membres disposerait ainsi enfin d’un statut juridique. Les consommateurs auraient aussi la garantie d’une application uniforme de normes identiques. Le système d’accréditation aura alors davantage d’autorité pour assurer l’accréditation des organismes de contrôle, de certification et d’inspection, afin qu’ils puissent devenir des organismes d’évaluation officiels.
La marque CE, aisément identifiable et visible sur de nombreux produits, par exemple sur les bouilloires électriques, les jouets, les machines, les téléphones mobiles et les ordinateurs, atteste que le produit labellisé se prête en toute sécurité à l’usage qui lui est destiné et qu’il respecte toute la législation harmonisée qui lui est applicable. En tant que tel, il s’agit donc surtout d’une marque pour les autorités chargées de la répression et une certaine confusion est apparue concernant sa signification.
Certains consommateurs pensent que le sigle CE est une marque d’origine ou encore une indication que le produit a été certifié par l'une ou l'autre autorité. Sa signification exacte n’étant pas suffisamment connue, la marque CE apposée sur un produit n’influence pas la décision d’achat du consommateur. Des consommateurs mieux informés et proactifs éviteraient plutôt les produits ne portant pas cette marque, ce qui, inévitablement, conduirait à une meilleure conformité sur le marché.
La Commission souhaite s’attaquer à cette lacune en lançant une vaste campagne d’information en vue d’améliorer la compréhension du grand public de l’importance de la marque CE.
En outre, la Commission a également effectué les démarches nécessaires pour faire enregistrer la marque CE comme une marque commerciale communautaire collective. Dès lors, les autorités nationales chargées de la surveillance du marché ainsi que les concurrents seront plus à même d’intenter des actions juridiques contre tout fabricant utilisant la marque de manière abusive.
Pour un cadre juridique plus cohérent |
Certains produits étant régis par plusieurs directives, certains éléments communs, comme les définitions et les procédures attestant de la conformité, ne sont pas toujours soumis à un traitement identique. Les directives ont été publiées à différents moments au cours de ces 20 dernières années et les définitions ou les dispositions légales ne sont pas toujours suffisamment précises, et se prêtent dès lors des interprétations divergentes.
Une telle situation aboutit inévitablement à des incompatibilités, des incertitudes juridiques, des doublons et une certaine confusion pour les producteurs, les autorités répressives et les organismes d’évaluation de la conformité. En plus du surcoût que cela entraîne, les fabricants ont parfois beaucoup de mal à comprendre leurs obligations légales et encore plus à les appliquer. Entre-temps, les autorités nationales éprouvent des difficultés pour mettre en œuvre et faire appliquer la législation. Ces incohérences peuvent par ailleurs aboutir à des interprétations différentes d’un État membre à l’autre, faisant ainsi obstacle à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union.
La Commission entend trouver une solution à ces problèmes et améliorer la cohérence du cadre juridique en normalisant les différentes définitions utilisées dans la législation et en clarifiant les obligations inhérentes aux différents acteurs de la chaîne de production. Les différentes responsabilités seront ainsi mieux comprises et pourront être exercées de manière plus efficace.
Ces propositions sont de nature à apporter des avantages considérables. Le marché intérieur des marchandises en retirera une réelle valeur ajoutée, qui se traduira par de la croissance et des emplois. De leur côté, les entreprises auront beaucoup à gagner d’une législation plus claire et plus compréhensible, d’un allègement de la bureaucratie et de la mise en place de conditions de concurrence égales. Les États membres bénéficieront quant à eux d’une coordination améliorée à l’échelon de l’Union. Ils disposeront de moyens d'action accrus pour prendre d'éventuelles mesures et d'un plus grand soutien visant à garantir la compétence des organismes de conformité dans ce domaine. Enfin, les organismes d’évaluation de la conformité profiteront de la transparence accrue du système et les consommateurs d’une confiance retrouvée dans le système, puisqu’ils auront la certitude que les produits portant la marque CE sont bien des produits sûrs.
Source: Communauté européenne
Rédacteurs: Helen Sutcliffe, Birgit Weidel
Les dossiers de l'entreprise. 