La Convention de Vienne est entrée en vigueur en France et dans la dizaine de pays qui l'on également ratifiée le 11 avril 1980. Nous vous fournissons la liste des pays ayant ratifié cette convention.

Argentine
Conformément aux articles 12 et 96 de la convention, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement en République argentine.

Bélarus
Même réserve que l'Argentine.

Canada
Conformément à l'article 93 de la convention, le Gouvernement du Canada déclare que la convention, qui s'applique à Alberta, à la Colombie britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, à la Nouvelle-Ecosse, à l'Ontario, à l'Ile du Prince-Edouard, aux territoires du Nord-Ouest, au Québec et à la Saskatchewan², s'applique également au Territoire du Yukon³.

Chili
Même réserve que l'Argentine.

Chine
La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), l'article 11 et les dispositions de la convention relatives à l'article 11.

Danemark
Lors de la ratification, le Royaume du Danemark déclare:

1)

en vertu du paragraphe 1 de l'article 92, que le Danemark ne sera pas lié par la deuxième partie de la convention,

2)

en vertu du paragraphe 1 de l'article 93, que la convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland,

3)

en vertu des paragraphes 1 à 3 de l'article 94, que la convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son établissement au Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède et l'autre partie a son établissement dans un autre desdits Etats,

4)

en vertu du paragraphe 2 de l'article 94, que la convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque l'une des parties a son établissement au Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède et l'autre partie a son établissement en Islande.

Estonie
Même réserve que l'Argentine.

Etats-Unis
Conformément à l'article 95, les Etats-Unis ne seront pas liés par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier.

Finlande
Conformément à l'article 92, la Finlande ne sera pas liée par la deuxième partie de la convention (Formation du contrat).

Conformément au paragraphe 1 de l'article 94 en ce qui concerne la Suède, et conformément au paragraphe 2 dans les autres cas, la convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente lorsque les parties ont leur établissement en Finlande, en Suède, au Danemark, en Islande ou en Norvège.

Hongrie
La Hongrie considère que les dispositions de l'article 90 de la convention s'appliquent aux Conditions générales de livraison de biens entre organisations des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle (CGL/CAEM, 1968/1975, version de 1979).

La Hongrie déclare, conformément aux articles 12 et 96 de la convention, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement en République populaire hongroise.

Norvège
Même réserve que la Finlande.

Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.

Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe et à Aruba.

Russie
Même réserve que l'Argentine.

Slovaquie
Même réserve que les Etats-Unis.

Suède
Mêmes réserves que la Finlande.

République tchèque
Même réserve que les Etats-Unis.

Ukraine
Même réserve que l'Argentine.