6.0 Quelles sont les obligations des
organismes certificateurs ?
Le Code de la Consommation impose aux organismes certificateurs et aux
entreprises certifiées un certain nombre d’obligations qu’ils doivent respecter sous
peine de sanctions.
Les organismes certificateurs ont les obligations suivantes :
La déclaration d’activité : Peuvent seuls procéder à la certification de produits
industriels ou de services les organismes qui ont déposé auprès du Ministère
chargé de l’Industrie une déclaration de leur activité, accompagnée d’un dossier
de nature à établir leur impartialité et leur compétence. Elle fait l’objet d’une
mention au Journal Officiel.
L’impartialité et la compétence : L’impartialité et la compétence d’un organisme
certificateur sont appréciées au regard des normes en vigueur (NF EN
45011). Les organismes qui bénéficient d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières
informations.
La validation concertée des référentiels : Il incombe à l’organisme certificateur
d’élaborer et de valider chaque référentiel en concertation avec les représentants
des diverses parties intéressées, notamment les associations ou organismes
représentatifs des professionnels, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que
les administrations concernées.
La transparence : Les caractéristiques essentielles contrôlées des référentiels
sont publiées sous la forme d’un avis dans le Journal Officiel de la République française.
La consultation des référentiels s’effectue soit gratuitement sur place auprès
de l’organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur.
Toute référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation
des produits industriels ou des services, ainsi que sur les documents commerciaux
qui s’y rapportent, doit être accompagnée d’informations claires sur la
nature et l’étendue des caractéristiques certifiées.
Le guide de la certification.