6.0 Quelles sont les obligations des organismes certificateurs ?
Le Code de la Consommation impose aux organismes certificateurs et aux entreprises certifiées un certain nombre d’obligations qu’ils doivent respecter sous peine de sanctions.

Les organismes certificateurs ont les obligations suivantes :
La déclaration d’activité : Peuvent seuls procéder à la certification de produits industriels ou de services les organismes qui ont déposé auprès du Ministère chargé de l’Industrie une déclaration de leur activité, accompagnée d’un dossier de nature à établir leur impartialité et leur compétence. Elle fait l’objet d’une mention au Journal Officiel.

L’impartialité et la compétence : L’impartialité et la compétence d’un organisme certificateur sont appréciées au regard des normes en vigueur (NF EN 45011). Les organismes qui bénéficient d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations.

La validation concertée des référentiels : Il incombe à l’organisme certificateur d’élaborer et de valider chaque référentiel en concertation avec les représentants des diverses parties intéressées, notamment les associations ou organismes représentatifs des professionnels, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que les administrations concernées.

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La transparence : Les caractéristiques essentielles contrôlées des référentiels sont publiées sous la forme d’un avis dans le Journal Officiel de la République française. La consultation des référentiels s’effectue soit gratuitement sur place auprès de l’organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur. Toute référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation des produits industriels ou des services, ainsi que sur les documents commerciaux qui s’y rapportent, doit être accompagnée d’informations claires sur la nature et l’étendue des caractéristiques certifiées.