6.0 Quelles sont les garanties de crédibilité de la certification ?
Trois partenaires sont impliqués dans l’utilisation de la certification : l’entité qui demande la certification pour ses produits industriels et ses services, l’organisme certificateur et le consommateur ou client. Chacun d’eux doit pouvoir être
certain des autres. C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif, fixé par le Code de la Consommation (articles L 115-27 à L115-33 et R115-1 à R 115-12), qui instaure la confiance à travers la transparence et l’accréditation.

Le dispositif en vigueur :
- Implique les acteurs socio-économiques, consommateurs, utilisateurs et pouvoirs publics lors des phases d’élaboration et de validation des référentiels qui permettront l’exercice de l’activité de certification, l’organisation de cette concertation incombant à l’organisme certificateur ;
- Présente des garanties pour le consommateur : compétence et impartialité de l’organisme certificateur, mention de l’existence des référentiels au Journal Officiel, possibilité de consulter gratuitement les référentiels auprès de l’organisme certificateur, obligation d’accompagner toute référence à la certification dans la publicité d’informations claires sur la nature et l’étendue des caractéristiques certifiées.

Le Comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 sous l’égide des pouvoirs publics, est une association loi 1901 à but non lucratif dont les membres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires et organismes accrédités, groupements de consommateurs et utilisateurs, acheteurs publics. Le COFRAC a pour objet principal de procéder à l’accréditation, conformément aux normes françaises, européennes ou internationales, de tous les organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité à un référentiel, et dans tous les domaines où une accréditation est utile. Aujourd’hui, sont accrédités : plus de 1500 laboratoires, plus de 90 organismes d’inspection, et près de 70 organismes de certification de produits, services, entreprises et personnels. Le COFRAC est ainsi la clef de voûte de l’évaluation de la conformité. Il estégalement chargé de développer la confiance du marché dans les organismes accrédités, de faire reconnaître aux échelons européen et international le système français d’accréditation, de négocier des accords de coopération ou de reconnaissance, et plus généralement d’assurer la représentation des intérêts français dans les instances traitant de l’accréditation.

Les organismes certificateurs peuvent demander à être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il s’agit d’une démarche volontaire dont le but est de donner confiance au marché en attestant que l’organisme certificateur est compétent, impartial et indépendant au regard des normes européennes ou internationales pertinentes (par exemple, la norme NF EN 45011 pour les organismes certificateurs de produits industriels et de services).
Les accords multilatéraux dont le COFRAC est signataire facilitent les échanges des produits et des services : une accréditation obtenue en France est reconnue dans tous les pays signataires en Europe et dans le monde.

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Le COFRAC a été reconnu en tant qu’instance d’accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services par l’arrêté du 30 mars 1995. De plus, le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ainsi que les Ministres en charge de l’Équipement, de l’Écologie et de l’Agriculture ont signé en décembre 2003 une convention - cadre avec le COFRAC. Dans ce document, l’État reconnaît le COFRAC comme « instance nationale d’accréditation ».

>> Suite avec : Quelles sont les obligations des organismes certificateurs ?