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L'investissement étranger
en Croatie est protégé par les décrets de la constitution de la
République de la Croatie et est réglé par la loi sur les sociétés
de commerce et d'autres règlements légaux.
Principes de base : Les principes de base du cadre juridique
pour l'investissement dans la République de la Croatie sont : -
- - Traitement domestique des investisseurs étrangers, égalité des
investisseurs étrangers avec les compagnies locales, tout en remplissant
toutes conditions réciproques.
- Garanties constitutionnelles que des droits d'investissement ne
peuvent pas être plus tard annulés ou réduits.
- Rapatriement libre des bénéfices après l'accomplissement de tous
les engagements et le paiement des impôts. Le rapatriement libre
du capital en retirant des investissements est également garanti
par la constitution de la République de la Croatie.
Types d'investissement étranger :
Un investisseur étranger peut établir n'importe quel type de personne
morale prévu par la loi sur les sociétés de commerce. Les Étrangers,
comme des gens du pays, peuvent établir des branches, des compagnies
à responsabilité limitée, des compagnies de parts, des compagnies
de commandes et des compagnies commerciales publiques. Les Étrangers
peuvent faire des investissements indépendamment ou comme investissement
de groupe ainsi qu'une personne morale ou une personne locale, avec
la part de la propriété étrangère illimitée.
Mesures et privilèges
encourageants : Selon la taille de l'investissement et le nombre
de travaux nouvellement ouverts, la loi sur les incitations pour
les investissements permet à des investisseurs des mesures d'allégements
fiscals d'impôts et des privilèges douaniers notables.
Les mesures encourageantes sont nombreuses, l'octroi des
tenir compte de la construction - habituellement à aucune charge,
la question de la propriété ou d'autres objets d'infrastructure
pour l'usage de la brochure des fonds des propriétés pour l'attrait
des investissements dans le film publicitaire ou les conditions
notamment favorables, aide pour l'ouverture des nouveaux travaux
sous forme de récompense simple du kn 15.000 par employé, aide pour
l'éducation professionnelle ou recyclage en permettant jusqu'à 50%
du coût de l'éducation ou du recyclage.
L'allégement fiscal d'impôts
est approuvé selon la taille de l'investissement et la fixation
de l'emploi d'un nombre spécifique d'employés selon les critères
suivants :
Taille d'investissement |
Taux d'imposition fiscal sur le bénéfice |
Nombre minimum des employés |
10 mil.kn |
7% |
30 |
20 mil.kn |
3% |
50 |
60 mil.kn |
0% |
75 |
On accorde des privilèges
spéciaux aux investisseurs qui sont situés dans les secteurs du
soin spécial d'état où l'impôt sur les bénéfices sont chargés à
5, à 10 ou à 15%, selon le secteur dans lequel ils fonctionnent.
Les privilèges des
douanes se relient à l'écartement du paiement des droits de
douane sur l'importation de l'équipement qui fait partie de l'investissement
(excepté les automobiles personnelles d'une capacité moteur de plus 1500ccm).
Investissement dans
des zones franches Indépendamment de l'exemption habituelle
de payer des impôts et des coutumes toutes les marchandises destinés
à l'exportation, qui sont produites dans la zone, et dont les utilisateurs
investissent plus de 130.000 EUR en infrastructure sont exempts
de l'impôt de bénéfice pendant une période de cinq ans. D'autres
utilisateurs de la zone payent 50% du taux standard d'impôt de bénéfice.
Droits de concession
: Des droits de concession peuvent être publiés aux Étrangers
dépendants des résultats d'une adjudication publique pour un maximum
de 99 ans ou de 40 ans dans le cas de la région agricole.
Impôts et taux d'imposition
fiscaux : Impôt de bénéfice
- 20% Impôt sur le revenu
- 15, 25 et 35%, selon la quantité de revenu
Taxe à la valeur ajoutée - 22%, indépendamment des exemptions qui
sont 0%
Transfert de l'impôt foncier - 5%
Transmission de l'impôt sur les donations
- 5% Impôt de luxe de marchandises
Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère des affaires
étrangères croate à cette adresse: http://www.mvp.hr/
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