Régime d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre :
- 76 300 euros et 763 000 euros pour les ventes et prestations d'hébergement;
- 27 000 euros et 230 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices.
- Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n°2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration n°2042.
- Les entreprises soumisent à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n°2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033 G.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue par comptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt (au plus tard le 15 avril de l'année suivante pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du mois qui suit la date légale de dépôt de la déclaration de résultats pour les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d'année).

Les sociétés nouvellement crées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.
Les sociétés sont également redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L'IFA est du par les entreprises existantes au 1er janvier de l'année. Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre du dernier exercice clos. Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 76 000 euros sont exonérées. Le paiement s'effectue avec l'acompte de l'impôt sur les sociétés du 15 mars.

Obligations fiscales pour la TVA
- En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année ou l'exercice précédent. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieur à 1000 euros.
- Régularisation annuelle sur déclaration CA12 déposée au plus tard le 30 avril (ou CA12E si option pour le dépôt d'une déclaration dans les trois mois de clôture de l'exercice).
- La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80% de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant..

Obligations comptables
Tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilans, compte de résultats, annexes).
Option possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée : formulée sur la déclaration des résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l'exercice.

Options possible
Option pour le régime réel normal : elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er févrir de la 1ere année au titre de laquelle l'entreprise désire appliquer le régime du réel normal.
Entreprises nouvelle : l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

TVA
Option pour le régime du réel normal ou le mini-réel (1) : elle est valable pour l'énnée en cours et l'année suivante et reconductible tacitement pour 2 ans. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ere année concernée pour le régime normal et un mois avant la fin d'une prédiode d'imposition (soit généralement avant le 1er décembre) pour le régime du mini-réel.
Entreprises nouvelles : l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de l'activité.

(1) En pricnipe l'option pour le régime du réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfices. Toutefois, le régime du mini-réel TVA permet de rester sous un régime réel simplifié pour le bénéfice et de bénéficier du régime réel normal pour la TVA.