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Le congé et le temps partiel pour création d'entreprise
Le congé pour création est accessible – sous certaines conditions – aux salariés des entreprises privées dont l'ancienneté est supérieure à 24 mois.
Aujourd'hui, la loi pour l'initiative économique institue le travail à temps partiel pour création d'entreprise. Cette disposition permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d'entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de l'entreprise qui l'emploie. Les conditions d'application de ce dispositif sont identiques à celles du congé création.

A l'issue de cette période (un an renouvelable), le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi de même niveau de qualification et un salaire équivalent. Les fonctionnaires disposent, quant à eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités et notamment d’une mise en disponibilité pour création d'entreprise. Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Le salaire aussi. En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l’objet d’un avenant. Dans tous les cas, certaines obligations du salarié sont maintenues (loyauté, discrétion).

La franchise La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies. Le congé et le temps partiel pour création d'entreprise Le congé pour création est accessible – sous certaines conditions – aux salariés des entreprises privées dont l'ancienneté est supérieure à 24 mois. Le prêt à la création d'entreprise Le PCE concerne les entreprises en création ou la reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce existant, sous certaines conditions.

La création d'une EURL URL est une SARL constituée d'un seul associé.
La création d'une SARL La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France.
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Bénéfices industriels et commerciaux : le régime du réel normal. C'est le régime d'imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à : - 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement - 230 000 euros pour les prestations de services.