Le congé et le temps partiel pour création d'entreprise
Le congé pour création est accessible – sous certaines conditions – aux salariés des
entreprises privées dont l'ancienneté est supérieure à 24 mois.
Aujourd'hui, la loi pour l'initiative économique institue le travail à temps partiel pour création
d'entreprise. Cette disposition permet à un salarié de se consacrer à son projet de création
ou de reprise d'entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de
l'entreprise qui l'emploie. Les conditions d'application de ce dispositif sont identiques à
celles du congé création.
A l'issue de cette période (un an renouvelable), le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le
souhaite, une activité ou un emploi de même niveau de qualification et un salaire équivalent.
Les fonctionnaires disposent, quant à eux, en fonction de leur position statutaire, de
différentes possibilités et notamment d’une mise en disponibilité pour création d'entreprise.
Durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salaire aussi.
En cas de travail
à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de
travail effectuées. La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit
faire l’objet d’un avenant. Dans tous les cas, certaines obligations du salarié sont maintenues
(loyauté, discrétion).
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