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L'utilisation des huiles végétales pures ou en mélange comme carburants est interdite

Les huiles végétales pures ne sont pas reprises par l'arrêté du 22/12/78 modifié qui fixe la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. L'usage de ce produit pur à la carburation, même dans des engins agricoles et sur le site de l'exploitation agricole, est donc interdit.

L'utilisation de ce produit en mélange avec le gazole est également interdite. En effet, si la réglementation française permet le mélange de biocarburants issus d'huiles végétales dans le gazole, elle réserve cette possibilité exclusivement aux esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) répondant à des caractéristiques définies par une norme européenne (Norme EN 14214) dans la limite de 5 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié). De même, s'agissant du fioul domestique, seule l'incorporation d'EMHV est autorisée (arrêté du 28 août 1997)

L'utilisation d'huiles végétales comme carburant rend la TIPP exigible

L'article 265-3 du code des douanes qui reprend le principe communautaire d'équivalence prévoit que " Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue ".

Dès lors toute utilisation d'huiles végétales pures à un usage carburant est taxable au taux du carburant équivalent, en l'occurrence le gazole ou le fioul domestique.

Les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe d'huiles végétales pures dans les moteurs d'automobile

Les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe d'huiles végétales pures dans les moteurs d'automobile, celles-ci ne répondant pas aux spécifications qui permettent aux moteurs Diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes ; ils pourraient ne pas maintenir leurs garanties si de tels produits étaient utilisés.

L’utilisation d’huiles végétales pures est autorisée, à titre expérimental, en autoconsommation en 2006.

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole précise à l'article 49 que l’utilisation, comme carburant agricole, d’huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l’huile est issue est autorisée et bénéficie d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. Un décret précisera les conditions d’application de cet article.
A compter du 1er janvier 2007 la commercialisation de ces huiles végétales pures comme carburant agricole sera autorisée. Un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces huiles, sur la base des résultats des expériences conduites en France et à l'étranger.

En dépit de leur intérêt comme carburant renouvelable, il n’est pas envisagé aujourd’hui de généraliser l’emploi des huiles végétales pures en raison des nombreuses interrogations suscitées au plan technique par leur utilisation à la carburation. Les limites des huiles végétales pures dans ce domaine ont d’ailleurs été soulignées par l’ensemble des acteurs impliqués dans le développement des biocarburants (représentants du monde agricole, du secteur automobile et du secteur pétrolier), lors d’une table ronde organisée le 21 novembre 2005 à l’initiative de François Loos, ministre délégué à l’Industrie et de Dominique Bussereau, ministre de l’Agriculture.

>> Pour aller plus loin

Source des informations : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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