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Selon la Commission, les entreprises pourraient économiser jusqu'à 18 milliards d'euros par an grâce aux nouvelles règles qu'elle propose en ce qui concerne la facturation de la TVA. L'objectif est de réduire les lourdeurs administratives, de combattre la fraude et de favoriser le recours à la facturation électronique.

 

Chaque pays peut adapter la réglementation européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée à son propre système juridique. Toutefois, les entreprises estiment que les procédures nationales sont trop complexes et disparates, ce qui rend difficile l'expansion de leurs activités à l'étranger. Dans un souci d'harmonisation, les nouvelles règles limitent les possibilités offertes aux États membres.

 

Elles laissent également aux entreprises opérant dans plusieurs pays européens moins de temps pour notifier leurs transactions, ce qui pourrait aider les administrations fiscales à lutter contre la fraude. La proposition supprime par ailleurs les obstacles à l'utilisation des factures électroniques, qui seront traitées de la même manière que les factures sur papier.

Pour aider les PME, il est proposé d'élargir le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les factures n'excédant pas 200 euros, et de permettre aux États de fixer plus librement le moment de la perception des taxes sur les montants facturés.

 

«L’importante initiative présentée aujourd’hui vise à mettre en place des règles de facturation bien plus simples, modernes et complètes», a déclaré László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière.

 

La TVA est une taxe qui frappe le consommateur, et non les entreprises. Son taux varie largement d'un pays à l'autre. Quand elles vendent leurs biens ou leurs services, les entreprises perçoivent la TVA, qu'elles doivent ensuite reverser au fisc. Sur leurs factures, elles doivent faire figurer le montant de la TVA facturée aux consommateurs.

 

Les modifications proposées constituent un élément important des efforts mis en œuvre pour réduire les lourdeurs administratives. La Commission a lancé, voici quatre ans, une stratégie de réduction des formalités qui entravent les entreprises européennes. À cette fin, elle entend simplifier et remanier la législation communautaire. Elle a déjà proposé la suppression de quelque 7 800 pages de textes législatifs.

 

La Commission a décidé en 2007 que d'autres mesures s'imposaient, notamment des mesures techniques visant à faciliter l'application de la réglementation, en particulier dans le domaine de la fiscalité et du droit de l'entreprise. Par son action, elle estime avoir permis aux entreprises d'économiser une trentaine de milliards d'euros.

 

Suivant l'exemple de la Commission européenne, 21 États membres ont lancé des programmes de rationalisation de leur législation nationale.