Les députés souhaitent une structure uniforme à l'échelle de l'UE de la taxation des voitures particulières. Un rapport de consultation, adopté ce jour préconise, en remplacement des taxes d'immatriculation, la mise en place de taxes de circulation annuelles liées au niveau de pollution émis par le véhicule.

La taxe d'immatriculation (TI) sur les voitures particulières est de niveau très différent selon les Etats membres (pouvant aller de 1 à 180 % du prix hors taxe). La Commission y perçoit une distorsion du marché intérieur, par ailleurs source de complexités administratives. La proposition de la Commission prévoit ainsi une suppression progressive de la TI sur une période de dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une taxe annuelle de circulation (TAC) majorée ainsi que des taxes sur des carburants.
 
L’application progressive de cette mesure serait assortie de dispositions protégeant les propriétaires de voitures contre toute dépréciation subite de leur valeur. Les États membres qui perçoivent des taxes d’immatriculation élevées pourraient mettre la période transitoire à profit pour apporter les modifications structurelles nécessaires à leur système de taxation des voitures particulières.

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La proposition prévoit en outre la mise en place d’un système de remboursement de la TI : selon ce système, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre, et ce afin de lutter contre la double-imposition qui existe actuellement. Enfin, l’assiette de la TI et de la TAC devrait être restructurée en vue de la lier totalement ou partiellement aux émissions de CO2.
 
En approuvant le rapport de Karin RIIS-JORGENSEN (ADLE, DK) par 385 voix pour,139 contre et 109 abstentions, le Parlement soutient l'approche de la Commission, mais propose d'aller plus loin sur le plan environnemental, en établissant un lien entre le niveau de la taxe, l'efficacité énergétique et le niveau de pollution du véhicule. Des incitations fiscales pourraient prendre la forme d'une différenciation des taxes selon la base des polluants émis comme le dioxyde de carbone.
 
Afin d'éviter que la suppression de la TI et le passage à une taxe de circulation annuelle ne conduise à des coûts excessifs, le rapport insiste également sur le fait que la proposition doit être totalement neutre sur le plan budgétaire.
 
Enfin, les députés soulignent que dans la présente directive "rien ne fait obstacle" au droit des Etats membres à exonérer de taxes de circulation les véhicules vieux d'au moins 20 ans.
 
Comme toutes les questions relevant de la fiscalité, le Parlement n'a qu'un rôle consultatif et la décision finale sera prise par le Conseil à l'unanimité.

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