La Commission Européenne a décidé d’envoyer à plusieurs Etats membres des demandes d’information sous forme de lettres de mise en demeure concernant l’application de taux de TVA réduits aux couches culottes. La Commission considère que les taux réduits appliqués à ces produits ne sont pas compatibles avec la Sixième Directive TVA (77/388/CEE), laquelle a été révisée pour la dernière fois en février 2006. Cependant, la Commission soutient pleinement les politiques sociales et familiales qui constituent une réponse de l’Union Européenne au défi urgent du vieillissement de la population. Pour ces motifs, la Commission va lancer en parallèle les actions nécessaires afin de fournir une base légale permettant l’application de taux de TVA réduits aux couches culottes.

Il est demandé aux Etats membres concernés de répondre dans les deux mois aux lettres de mise en demeure, lesquelles constituent la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’Article 226 du Traité CE. Leurs explications seront prises en compte dans le rapport sur l’application des taux de TVA réduits que la Commission présentera au Conseil ECOFIN en 2007. Sur la base de ce rapport, la Commission aura l’opportunité de proposer les amendements opportuns à l’Annexe H de la Sixième Directive.

«En tant que gardienne des Traités communautaires, la Commission Européenne a le devoir d’assurer que tous les Etats membres obéissent aux règles européennes relatives aux biens et services auxquels ils appliquent des taux de TVA réduits, ces règles permettant d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir une concurrence loyale entre les opérateurs » a déclaré László Kovács, Commissaire Européen en charge de la fiscalité et de l’Union douanière. «Cependant, les politiques sociales et familiales menées par les Etats membres sont considérées positivement par la Commission, et les explications des Etats membres seront prises en compte dans le rapport sur l’application des taux de TVA réduits qui sera présenté au Conseil ECOFIN avant la mi-2007. Cet exercice débouchera sur une proposition concrète de la Commission visant à fournir une base légale claire pour l’application des taux de TVA réduits aux couches culottes ».

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La Commission a décidé d’envoyer des demandes d’information sous forme de lettres de mise en demeure à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal, lesquels appliquent un taux de TVA réduit aux couches culottes. Cela n’est pas prévu par les règles de la Sixième Directive TVA relatives aux taux de TVA réduits, telles que révisées récemment et adoptées par le Conseil le 14 février 2006 : bien que l’Annexe H de cette directive permette aux Etats membres d’appliquer un nombre limité de taux réduits entre autre aux produits pharmaceutiques, les couches culottes ne figurent pas explicitement à l’Annexe H. En outre, les pays concernés n’ont pas reçu à ce sujet de dérogation aux règles générales.

Ceci étant, la Commission est consciente de la sensibilité de la question et soutient les politiques sociales et familiales qui constituent une réponse de l’Union Européenne au défi urgent du vieillissement de la population. C’est pourquoi la Commission va lancer en parallèle les actions nécessaires afin de fournir une base légale permettant l’application aux couches culottes de taux de TVA réduits.

Les Etats membres concernés auront deux mois pour répondre aux demandes d’information. Leurs explications seront prises en compte dans le rapport sur l’application des taux de TVA réduits que la Commission présentera au Conseil ECOFIN en 2007. L’ECOFIN s’étant explicitement accordé pour utiliser les conclusions du rapport comme point de départ pour des nouveaux arrangements, la Commission aura l’opportunité de proposer les amendements opportuns à l’Annexe H de la Sixième Directive.

Contexte

La situation actuelle concernant les taux de TVA est loin d’être satisfaisante. La Commission a soumis en 2003 une proposition visant à rationaliser et simplifier le système des taux de TVA réduits. La directive approuvée par le Conseil (Directive 2006/18/CE du 14 février 2006) est beaucoup plus modeste que la proposition originale de la Commission. Les taux de TVA applicables dans la Communauté restent largement disparates et très complexes. Les règles générales très simples ont été complétées par une multitude de dérogations octroyées à certains Etats membres – dans certains cas à une majorité d’entre eux- lors des négociations précédant l’adoption de la Directive 92/77/CEE ou dans les Actes d’Adhésion, les mêmes dérogations étant refusées à d’autres Etats membres. La justification de telles situations est loin d’être claire. Une décision mérite d’être prise afin d’abolir ces dérogations ou de les appliquer à tous les Etats membres.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes pourront désormais être consultés sur le site suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm
Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm