Les députés européens ont adopté des règles strictes en matière de promesses nutritionnelles présentes sur les étiquettes des denrées alimentaires. Ils exigent des définitions précises d’allégations telles que « sans graisses », « riche en fibres » ou même « réduit le cholestérol ». Le Parlement a également opté, en vue d’améliorer la protection des consommateurs, pour une harmonisation des règles nationales concernant l’addition de vitamines et de minéraux dans les aliments.
L'industrie alimentaire ne devrait plus être autorisée à annoncer qu'un produit est «riche en protéines» ou «pauvre en matières grasses» sans que les consommateurs sachent exactement ce que cela signifie et sans être sûr que le produit ne soit pas surchargé en autres ingrédients nocifs pour la santé ? Il s’agit d’un point clé du débat sur les allégations nutritionnelles.
Le rapport de 2° lecture d'Adriana POLI BORTONE (UEN, IT) a fait l'objet d'un accord entre les groupes politiques du Parlement et la présidence autrichienne, accord validé par le COREPER, le mercredi 10 mai 2006. 40 amendements de compromis ont été déposés en vue de la plénière.
L'accord PE/Conseil réintroduit le fameux article 4 qui concerne "le profil nutritionnel" des produits.
Le compromis précise que les profils nutritionnels - les ratios appropriés de sel, de sucre et de matières grasses pour tout produit particulier - seront établis par la Commission en consultation avec les groupes alimentaires et les associations de consommateurs et sur base des informations fournies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) .
Un producteur pourra introduire une allégation concernant l'un des trois composants (matières grasses, sucre, sel, dénommés les "profils") si les deux autres composants demeurent également conformes au règlement ou s'il est clairement énoncé qu’ils sont présents dans le produit avec une "teneur accrue".
Les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool ne pourront comporter comme seule allégation nutritionnelle, la mention « à faible contenu énergétique » ou « à faible teneur en alcool ».
En l'absence de règles communautaires se référant à une "faible teneur en alcool" ou la "réduction ou l'absence d'alcool" ou du "contenu énergétique" les règles nationales seront d'application.
Une procédure accélérée
Un registre des allégations de santé autorisées jusqu'à présent devrait être établi, permettant aux fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière de simplement consulter le registre en vue de connaître les règles à respecter et de ne pas devoir passer par le processus d'autorisation lui-même.
Lorsqu'un producteur dépose une demande, l'EFSA devra rendre son avis dans les 5 mois suivant la demande. Dans le cas où l'Agence demande des informations supplémentaires au demandeur, un délai de 2 mois supplémentaires est prévu.
Les autres éléments du compromis
- les produits frais comme les fruits, légumes et le pain sont exclus du règlement ; les règles nationales seront d'application jusqu'à l'adoption (éventuelle) de normes communautaires;
- les marques déposées et commerciales : ces produits pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de 15 ans après l'entrée en vigueur du règlement ;
- les allégations alimentaires utilisées dans un Etat membre avant le 1er janvier 2006 et non inclus dans l'annexe pourront continuer à être utilisées 3 ans après l'entrée en vigueur du texte.
Le Parlement a également obtenu un soutien en direction des PME en vue de les aider à se conformer au règlement. De même, les produits destinés aux enfants seront, à la demande des députés, soumis à la procédure d'"autorisation".
Les aliments vitaminés harmonisés
Les députés ont adopté le rapport de Karin SCHEELE (PSE, AT) concernant l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires. La protection de la santé reste un souci majeur pour les députés. Comme pour les allégations alimentaires, ce rapport a fait l'objet d'un accord avec le Conseil en vue d'une adoption en 2° lecture.
Interdite dans certains Etats membres, l'adjonction de vitamines et de substances minérales est autorisée dans d'autres, avec des restrictions variables. Avec ces règles nationales divergentes, les produits "enrichis" ont parfois des difficultés à circuler librement dans le marché intérieur. Le nouveau règlement vise à définir un cadre commun.
Le règlement énumère une liste positive de plus de 100 formules vitaminiques et de substances minérales pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires. Il interdit cependant d'en ajouter aux produits frais non traités, notamment les fruits, les légumes, la viande et le poisson, ainsi qu'aux boissons et denrées titrant 1,2 % en volume d'alcool.
Le 26 mai 2005, le Parlement européen a déposé en première lecture 46 amendements, dont l'obligation pour le fabricant d'indiquer la quantité recommandée pour la consommation journalière et un avertissement concernant son dépassement.
En décembre 2005, le Conseil a adopté sa position commune sans tenir compte de certains amendements essentiels du Parlement européen. Les députés lors de l'adoption du rapport en commission parlementaire ont proposé, à une large majorité, de réintroduire ces amendements en deuxième lecture.
Tout d'abord, le rapport souligne que les vitamines et substances minérales ajoutées doivent être "biodisponibles", autrement dit utilisables par l'organisme. Faute de quoi le consommateur risquerait d'être induit en erreur et dans des cas extrêmes, "de subir des conséquences néfastes pour sa santé". Si le Conseil a tenu compte de la biodisponibilité des substances dans ses considérants, il est néanmoins impératif, selon les députés, de consacrer ce principe dans un article spécifique.
L'absorption en quantités excessives de vitamines et de substances minérales peut entraîner des effets néfastes pour la santé. Il y a donc lieu de fixer des limites maximales de sécurité pour ces substances lorsqu'elles sont ajoutées à des aliments. La directive concernant les compléments alimentaires prévoit déjà de fixer des quantités maximales mais les chiffres correspondants ne sont toujours pas disponibles. Enfin, les informations destinées aux consommateurs, souligne le rapport, "doivent être utiles et intelligibles". Elles doivent fournir toutes les indications pertinentes pour éviter d'ingérer une quantité excessive de vitamines et de substances minérales.
Les amendements de compromis
Cinq amendements de compromis ont permis - le mercredi 10 mai 2006 au COREPER - d'arriver à un accord avec le Conseil en vue d'une adoption en deuxième lecture.
La Commission, avant d'opérer ces modifications est invitée à organiser des consultations avec les parties concernées, notamment, l'industrie alimentaire et les groupes de consommateurs.
D'autres aspects portent sur :
- la définition des "autres substances" qui, sans être des vitamines ou des substances minérales, possèdent un effet nutritionnel ou physiologique ;
- l'extension des délais : la Commission européenne présentera dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur du règlement une proposition sur les taux maximums de vitamines et de substances minérales ajoutées aux produits alimentaires. En outre, les aliments sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement pourront continuer à être commercialisés jusqu'au dernier jour du 35°mois suivant l'entrée en vigueur.
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