LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)
Le centre de formalités des entreprises (CFE) centralise les pièces de votre dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations
intéressés :
•  l'INSEE, qui inscrit l'entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité APE,
•  les services fiscaux,
•  les organismes sociaux : URSSAF (qui transmet aux ASSEDIC), caisse d'assurance maladie, caisse de retraite,
•  le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société. Le greffier du tribunal vous adressera par la suite, un document attestant de l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés,
•  le répertoire des métiers, si votre activité est artisanale,
•  les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si la déclaration indique que votre activité démarre avec des salariés.

FORMALITÉS QUI NE SONT PAS PRISES EN CHARGE PAR LE CFE
Voici quelques démarches que vous devrez effectuer vous-même :
•  certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise et ne peuvent être prises en charge par le CFE : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel…
•  si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, si vous êtes en mesure de justifier de certains diplômes,
•  vous pouvez exercer votre activité à votre domicile si aucune clause contractuelle ou législative ne vous l’interdit. Si tel est le cas, une autorisation de votre propriétaire ou du syndicat de copropriété sera nécessaire.
•  Si une clause législative ou contractuelle s’oppose à ce que vous domiciliiez votre société dans votre local d’habitation, la loi vous permet tout de même de le faire pendant une durée maximale de 5 ans. Vous devez alors adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).
•  Si vous utilisez une dénomination ou un nom commercial original, vérifiez préalablement auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.
•  De même, vous pouvez déposer le nom utilisé pour désigner votre entreprise ou le produit commercialisé auprès de l'INPI et une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création,
à plus ou moins long terme, d'un site Internet.
•  Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de votre entreprise, et ce, quelle que soit l'activité que vous exercez. Le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) dispose d'une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance,www.cdia.fr.
•  Même si l'activité démarre sans salariés, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés relevant de l’ARRCO (non-cadres) ou de l’AGIRC est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement. Passé le délai de trois mois après l’immatriculation, une caisse vous sera imposée.
•  Enfin, n’oubliez pas de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES À EFFECTUER EN CAS DE CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ
La création d'une société nécessite, en complément :
•  l'intervention, le cas échéant, d'un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société,
•  le dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société (banque, Caisse des Dépôts et Consignations, notaire),
•  la rédaction des statuts,
•  la désignation du ou des premier(s) dirigeant(s),
•  l'établissement d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. Tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et
permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,
•  l'enregistrement des statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est désormais gratuite,
•  la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

7.0 Choisir son statut juridique Sommaire

CREATION D'ENTREPRISE La franchise La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies. Le congé et le temps partiel pour création d'entreprise Le congé pour création est accessible – sous certaines conditions – aux salariés des entreprises privées dont l'ancienneté est supérieure à 24 mois. Le prêt à la création d'entreprise Le PCE concerne les entreprises en création ou la reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce existant, sous certaines conditions. La création d'une EURL URL est une SARL constituée d'un seul associé. La création d'une SARL La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. Création d'entreprise : l'idée Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Création d'entreprise : le projet personnel Pour mettre toutes les chances de votre côté, il convient de vérifier la cohérence de votre projet de création d'entreprise avec votre projet personnel : quelle vie voulez-vous avoir ? Création d'entreprise : l'étude de marché “Etude de marché”. Dérrière cette formule se cachent simplement les premiers éléments concrets de votre projet de création d'entreprise. Création d'entreprise : les prévisions financières Pour durer, une entreprise doit être rentable, c'est donc en établissant vos provisions financières que vous pourrez lui donner toutes ses chances.... Le vent tournera sans vous ! Création d'entreprise : trouver des financements Un financement correct est l'une des conditions de pérénnité de votre future entreprise. C'est pourquoi il est essentiel d'identifier les différentes ressources financières adaptées à vos besoins. Petit tour d'horizon... Création d'entreprise : les appuis à la création Vous venez de faire vos comptes et le tour des financements possibles. Vos apports ne suffisent pas... Envisagez toutes les solutions et faites vous aider. Création d'entreprise : choisir un statut juridique Quelle que soit votre activité vous allez devoir choisir votrre cadre juridique. Serez-vous créateur de société ou entrepreneur individuel ? Création d'entreprise : les formalités de création Depuis la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), les formalités de création ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les demandes - ou presque - peuvent être déposées dans ce "guichet unique". Bénéfices industriels et commerciaux : le régime réel simplifié. Régime d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre : - 76 300 euros et 763 000 euros pour les ventes et prestations d'hébergement; - 27 000 euros et 230 000 euros pour les prestations de services. Bénéfices industriels et commerciaux : le régime du réel normal. C'est le régime d'imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à : - 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement - 230 000 euros pour les prestations de services.