LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS
La nature de votre activité
Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.
Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

La volonté de vous associer
Vous pouvez être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.

Si vous n’avez pas, au départ, la volonté réelle de vous associer "pour le meilleur et pour le pire" de partager vos compétences, connaissances, carnet d'adresses... les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une association.

Si vous vous sentez une âme plus autonome et préférez n’avoir de compte à rendre à personne au quotidien, mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple.

Votre organisation patrimoniale
Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Constituer une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger vos biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Ce point est néanmoins à nuancer avec l’apport de la loi pour l’initiative économique qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur
résidence principale.

Vos besoins financiers
Ils ont été déterminés lors de l’établissement de vos comptes prévisionnels. S’ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour vous permettre d’accueillir des investisseurs dans le
capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, le capital social n'a aucun rapport avec les besoins financiers réels de votre entreprise.

Le fonctionnement de votre entreprise
Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, vous êtes seul. Les règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Vous prenez toutes les décisions et engagez en contrepartie votre responsabilité. Si vous créez une société, vous n’agissez pas pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

Votre régime social
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus la panacée. Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment si vous avez cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres.

Votre régime fiscal et celui de votre entreprise
Selon le type de structure que vous allez choisir, les bénéfices de votre entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Ce critère n’est pas déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de votre future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si votre entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)
Il est indéniable que pour approcher certains marchés dont la conquête nécessite des investissements importants, la création de votre entreprise sous forme de société avec un capital conséquent est recommandée.

6.0 Les appuis à la création d'entreprise Sommaire 8.0 Les formalités de création

CREATION D'ENTREPRISE La franchise La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies. Le congé et le temps partiel pour création d'entreprise Le congé pour création est accessible – sous certaines conditions – aux salariés des entreprises privées dont l'ancienneté est supérieure à 24 mois. Le prêt à la création d'entreprise Le PCE concerne les entreprises en création ou la reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce existant, sous certaines conditions. La création d'une EURL URL est une SARL constituée d'un seul associé. La création d'une SARL La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. Création d'entreprise : l'idée Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Création d'entreprise : le projet personnel Pour mettre toutes les chances de votre côté, il convient de vérifier la cohérence de votre projet de création d'entreprise avec votre projet personnel : quelle vie voulez-vous avoir ? Création d'entreprise : l'étude de marché “Etude de marché”. Dérrière cette formule se cachent simplement les premiers éléments concrets de votre projet de création d'entreprise. Création d'entreprise : les prévisions financières Pour durer, une entreprise doit être rentable, c'est donc en établissant vos provisions financières que vous pourrez lui donner toutes ses chances.... Le vent tournera sans vous ! Création d'entreprise : trouver des financements Un financement correct est l'une des conditions de pérénnité de votre future entreprise. C'est pourquoi il est essentiel d'identifier les différentes ressources financières adaptées à vos besoins. Petit tour d'horizon... Création d'entreprise : les appuis à la création Vous venez de faire vos comptes et le tour des financements possibles. Vos apports ne suffisent pas... Envisagez toutes les solutions et faites vous aider. Création d'entreprise : choisir un statut juridique Quelle que soit votre activité vous allez devoir choisir votrre cadre juridique. Serez-vous créateur de société ou entrepreneur individuel ? Création d'entreprise : les formalités de création Depuis la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), les formalités de création ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les demandes - ou presque - peuvent être déposées dans ce "guichet unique". Bénéfices industriels et commerciaux : le régime réel simplifié. Régime d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre : - 76 300 euros et 763 000 euros pour les ventes et prestations d'hébergement; - 27 000 euros et 230 000 euros pour les prestations de services. Bénéfices industriels et commerciaux : le régime du réel normal. C'est le régime d'imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à : - 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement - 230 000 euros pour les prestations de services.